Posting workers within the European Union. EURO Posting.- h1
A posted worker is an employee who is sent to a Member State of the European Union to perform a service for a limited time, without fully integrating into the host country labor market. Similar rules apply in countries belonging to the European Free Trade Association (EFTA).
La loi allemande sur la protection de travail inclut les travailleurs détachés polonais
Dans quelle mesure on applique le droit du travail allemand ou la loi sur la protection de l’emploi aux travailleurs détachés? Bien que le contrat de services de construction est soumis, en principe, à la législation de l’employeur polonais – quant aux relations d’emploi entre celui-ci et son personnel détaché – l’employeur doit se conformer […]
Le paiement du sous-traitant
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance prévoit que l’entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage et agréer ses conditions de paiement. Afin de limiter le risque d’impayé du sous-traitant, fréquent en cas de défaillance financière de l’entrepreneur principal, la loi impose en effet à ce dernier de garantir […]
Belgique : Enregistrement électronique des présences obligatoire lors de travaux immobiliers à partir du 1er avril 2014
La loi du 8 décembre 2013, imposant l’enregistrement des personnes qui exécutent des travaux immobiliers sur certains chantiers, est entrée en vigueur le 1er avril 2014. L’enregistrement est obligatoire en cas de chantiers dont le montant total hors TVA est égal ou supérieur à 800.000 euros. Il permet de savoir avec exactitude qui était présent […]
Vous faites appel à un sous-traitant étranger dans le BTP en France ? Il doit respecter le nouveau taux du salaire minimum !
Conformément à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, une entreprise établie dans un État membre peut détacher des travailleurs sur le territoire d’un autre État membre à titre temporaire (pendant deux ans maximum) à condition de respecter le salaire minimum et […]
Accord sur un projet de la nouvelle directive relative au détachement des travailleurs
Le 9 décembre 2013, les ministres du travail de l’Union européenne se sont finalement mis d’accord sur le projet de la nouvelle directive relative au détachement des travailleurs. Le compromis a été possible suite au changement de la position de la Pologne. Les nouvelles dispositions introduisent un principe de responsabilité solidaire des donneurs d’ordre vis-à-vis […]