Category title - Germany
A posted worker is an employee who is sent to a Member State of the European Union to perform a service for a limited time, without fully integrating into the host country labor market. Similar rules apply in countries belonging to the European Free Trade Association (EFTA). – Germany
Le paiement du sous-traitant
La loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance prévoit que l’entrepreneur principal doit faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage et agréer ses conditions de paiement. Afin de limiter le risque d’impayé du sous-traitant, fréquent en cas de défaillance financière de l’entrepreneur principal, la loi impose en effet à ce dernier de garantir […]
Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne prouve le principe de la coordination des systèmes de Sécurité Sociale en Union Européenne
La Cour de Justice de l’Union Européenne, le 4 octobre 2012, a rendu un arrêt (Affaire C-115/11) normalisant la situation en matière de la Sécurité Sociale des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE. La demande de décision préjudicielle a été adressée à la Cour par la Cour d’appel – le Tribunal de Travail […]
Nouvelles dispositions relatives aux contrats de sous-traitance
A partir du 10 janvier 2013, l’article 21 de la loi-programme du 27 décembre 2012 (publié dans le Moniteur belge du 31 décembre 2012) a introduit des limites dans la mise à disposition de personnel et dans le droit d’intervention. Auparavant illimité, le droit d’intervenir dans le travail des ouvriers des sous-traitants, dans le cadre […]