Un employeur dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli en dehors du territoire belge peut d\u00e9tacher des travailleurs en Belgique, tout en respectant les conditions d\u2019embauche en vigueur en Belgique.<\/p>\n
Par d\u00e9tachement, en droit du travail, on entend la situation d’un travailleur qui effectue des prestations de travail en Belgique mais qui ne travaille pas habituellement sur le territoire belge et qui a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans un pays autre que la Belgique.<\/p>\n
Le concept de conditions de travail, de r\u00e9mun\u00e9ration et d’emploi, sanctionn\u00e9s p\u00e9nalement, en cas de leur non respect, comprend un ensemble de dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et conventionnelles qui assurent la protection des droits des travailleurs. Il ne constitue pas pourtant un obstacle \u00e0 l’application des dispositions d\u2019un pays \u00e9tranger pour autant que celles-ci soient plus favorables pour le travailleur concern\u00e9.<\/p>\n
Certificat A1<\/strong><\/p>\n En vertu du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 883\/2004, l’affiliation d’un travailleur \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale de l’Etat membre d’origine peut \u00eatre maintenue pendant la dur\u00e9e du d\u00e9tachement en Belgique \u00a0et ce pendant une p\u00e9riode de 24 mois maximum. A cette fin, le travailleur doit \u00eatre en possession d\u2019un certificat A1 qui apportera la preuve du maintien du travailleur concern\u00e9 dans son r\u00e9gime de s\u00e9curit\u00e9 sociale habituel dans l\u2019Etat d\u2019envoi. A l\u2019expiration des 24 mois, si la mission temporaire du travailleur n\u2019est pas termin\u00e9e une prolongation de la p\u00e9riode de d\u00e9tachement peut \u00eatre accord\u00e9e sur base de l\u2019accord mutuel entre les institutions comp\u00e9tentes de s\u00e9curit\u00e9 sociale des pays concern\u00e9s.<\/p>\n La demande de d\u00e9rogation devra \u00eatre introduite aupr\u00e8s de l\u2019institution comp\u00e9tente de s\u00e9curit\u00e9 sociale de l\u2019Etat d\u2019envoi qui, si elle est d\u2019accord avec les raisons pour lesquelles la demande de prolongation du d\u00e9lai de d\u00e9tachement est introduite, sollicitera l\u2019accord de l\u2019Office National de S\u00e9curit\u00e9 Sociale belge (ONSS).<\/p>\n Limosa<\/strong><\/p>\n Avant d’entreprendre des activit\u00e9s temporaires ou partielles en Belgique en tant qu’employeur ou travailleur ind\u00e9pendant non belge, vous devez introduire une d\u00e9claration obligatoire \u00e9lectronique, appel\u00e9e Limosa. Elle constitue la cl\u00e9 d’une occupation en toute l\u00e9galit\u00e9 en Belgique pour ceux qui ne sont en principe pas assujettis \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale belge.<\/p>\n Pour un travailleur ou un ind\u00e9pendant, il convient de fournir les informations telles que : les coordonn\u00e9es des travailleurs, les dates de d\u00e9tachement, la nature des services, l\u2019endroit o\u00f9 les activit\u00e9s seront effectivement ex\u00e9cut\u00e9es, les donn\u00e9es d\u2019identification du client ou du commanditaire belge, les donn\u00e9es d\u2019identification de l\u2019employeur, la dur\u00e9e de travail hebdomadaire du travailleur, l\u2019horaire du travailleur.<\/p>\n Inscription aupr\u00e8s de l\u2019OPOC (OFFICE PATRONAL D’ORGANISATION ET DE CONTROLE\u00a0DES R\u00c9GIMES DE S\u00c9CURIT\u00c9 D\u2019EXISTENCE)<\/strong><\/p>\n Les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9tachent du personnel en Belgique pour l’ex\u00e9cution de travaux de construction doivent respecter le r\u00e9gime sectoriel des timbres fid\u00e9lit\u00e9 fix\u00e9 par la convention collective de travail. Il consiste \u00e0 payer une prime annuelle aux ouvriers qui ont travaill\u00e9 dans une ou plusieurs entreprise(s) de construction au cours de l’ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence. Cette prime r\u00e9compense l’ouvrier pour sa fid\u00e9lit\u00e9 au secteur de la construction et doit l’inciter \u00e0 continuer \u00e0 travailler dans ce secteur. Puisque ce r\u00e9gime fait partie des conditions de travail minimales fix\u00e9es par la convention collective de travail, les entreprises \u00e9trang\u00e8res doivent \u00e9galement le respecter. Dans certaines circonstances, l\u2019employeur \u00e9tranger peut se soustraire \u00e0 cette obligation \u00e0 condition qu\u2019il prouve l\u2019existence d\u2019un avantage comparable, tel qu\u2019une prime de fin d’ann\u00e9e ou 13e mois, qui est octroy\u00e9 chaque ann\u00e9e et dont le montant correspond \u00e0 un mois de salaire environ.<\/p>\n Sources l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n Un employeur dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli en dehors du territoire belge peut d\u00e9tacher des travailleurs en Belgique, tout en respectant les conditions d\u2019embauche en vigueur en Belgique. Par d\u00e9tachement, en droit du travail, on entend la situation d’un travailleur qui effectue des prestations de travail en Belgique mais qui ne travaille pas habituellement […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[24,1,25],"tags":[],"acf":[],"yoast_head":"\n\n