Contourner les exigences l\u00e9gales concernant le travail de l’artisanat, consiste, entre autres, \u00e0 ne pas payer les c\u00f4tisations d\u2019imp\u00f4t ou sociales pour le salari\u00e9. Cela constitue un avantage financier injustifi\u00e9 et ill\u00e9gal de l’employeur au d\u00e9triment des employ\u00e9s qui ne re\u00e7oivent pas des avantages sociaux de base requis.<\/p>\n
Embaucher les employ\u00e9s au noir, donc sans le contrat correctement formul\u00e9 par \u00e9crit et sans pr\u00e9avis du fait de leur emploi dans les institutions concern\u00e9es, a des cons\u00e9quences \u00e0 la fois juridiques et financi\u00e8res.<\/p>\n
Mener un travail artisanal sans \u00eatre inscrit \u00e0 la Chambre de Commerce est une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’\u00e0 10 000 \u20ac (conform\u00e9ment au r\u00e8glement sur l’artisanat) et peut conduire \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements dans lesquels ce manquement a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9. Toutefois, si au cours de l’inspection, men\u00e9e par un repr\u00e9sentant de l’entit\u00e9 concern\u00e9e autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une inspection, il est constat\u00e9 un emploi ill\u00e9gal de travailleurs, l’employeur peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende allant jusqu’\u00e0 50 000 \u20ac. Contr\u00f4les visant \u00e0 \u00e9liminer les formes ill\u00e9gales de l’emploi sont men\u00e9es par les villes, les municipalit\u00e9s et les principaux bureaux de douane.<\/p>\n
La base juridique de la lutte contre le travail non d\u00e9clar\u00e9 et l’emploi ill\u00e9gal, c’est la loi sur la lutte contre le travail non d\u00e9clar\u00e9 (Schwarzarbeitsbek\u00e4mpfungsgesetz SchwarzArbG). La loi contient une d\u00e9finition de ce qu’est le travail au noir.<\/p>\n
D\u00e9finition du travail au noir:<\/p>\n
Emploie au noir celui qui, en raison de la prestation des services, ou du travail:<\/p>\n
ou celui qui, en tant que fournisseur de services ou de travaux:<\/p>\n
Le travail au noir n\u2019a pas lieu dans le cas de la fourniture de services et du travail \u00e0 but non-lucratif, r\u00e9alis\u00e9s:<\/p>\n
Fonctions et pouvoirs de Contr\u00f4le Financier:<\/p>\n
Les organes de l’Administration v\u00e9rifient, conform\u00e9ment au \u00a7 2. 1 de la loi sur la pr\u00e9vention au travail ill\u00e9gal:<\/p>\n
Les \u201cdemandes de v\u00e9rification\u201d comprennent g\u00e9n\u00e9ralement une d\u00e9claration du statut de l’employeur, du donneur d\u2019ordre ou de l\u2019employ\u00e9. On peut v\u00e9rifier donc si la personne d\u00e9clarant travailler pour son propre compte, n’est pas, en r\u00e9alit\u00e9, employ\u00e9e.<\/p>\n
Les entreprises \u00e9trang\u00e8res sans une succursale en Allemagne, qui prestent les services temporairement ou occasionnellement sont tenues de s’inscrire aupr\u00e8s de la Chambre de l’Artisanat comp\u00e9tente (conform\u00e9ment \u00e0 l’annexe A de la Loi allemande sur l’artisanat). Avant la premi\u00e8re prestation de services, ces activit\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 la Chambre comp\u00e9tente pour le lieu de travail. Dans le cas o\u00f9 la p\u00e9riode de la prestation est longue, la d\u00e9claration doit \u00eatre renouvel\u00e9e tous les 12 mois. La Chambre \u00e9mettra une confirmation qui prouvera si les conditions pour la prestation de services sont remplies.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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