La loi du 8 d\u00e9cembre 2013, imposant l\u2019enregistrement des personnes qui ex\u00e9cutent des travaux immobiliers sur certains chantiers, est entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2014. L\u2019enregistrement est obligatoire en cas de chantiers dont le montant total hors TVA est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 800.000 euros. Il permet de savoir avec exactitude qui \u00e9tait pr\u00e9sent \u00e0 quel moment sur quel chantier. Son but est d\u2019avoir plus de pr\u00e9cisions lors de situations dangereuses et de lutter contre la concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n
L\u2019employeur ou l\u2019entrepreneur et le travailleur ou le sous-traitant sont responsables de l\u2019enregistrement et ils doivent d\u00e9terminer qui se charge de l\u2019enregistrement. Si les travailleurs ou sous-traitants d\u00e9cident d\u2019effectuer eux-m\u00eames l\u2019enregistrement, l\u2019employeur ou l\u2019entrepreneur doit leur fournir un moyen d\u2019enregistrement. Le travailleur ou le sous-traitant peut v\u00e9rifier si l\u2019enregistrement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par l\u2019employeur ou l\u2019entrepreneur par le service en ligne Checkinatwork.<\/p>\n
Il existe quatre canaux d\u2019enregistrement diff\u00e9rents qu\u2019il est possible d\u2019utiliser en alternance :<\/p>\n
1. Le service en ligne via le portail. L\u2019enregistrement de la pr\u00e9sence est effectu\u00e9 par un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 via une application pr\u00e9sente sur le site portail de la s\u00e9curt\u00e9 sociale – checkinatwork.<\/p>\n
2. Le service en ligne mobile. \u00a0L\u2019enregistrement s\u2019effectue \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sur le lieu de travail sur le portail de la s\u00e9curit\u00e9 sociale via un smartphone ou une tablette num\u00e9rique. Il y a une fonction sp\u00e9cifique du scan des codes QR ce qui permet d\u2019enregistrer une personne \u00e0 partir de la d\u00e9claration Limosa L1.<\/p>\n
3. Gateway. L\u2019enregistrement s\u2019effectue \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sur le lieu de travail via un ordinateur mis \u00e0 disposition avec lequel le travailleur ou le sous-traitant peut s\u2019identifier avec son num\u00e9ro Limosa.<\/p>\n
4. Le service web. Le syst\u00e8me d\u2019enregistrement existant qui communique avec le service checkinatwork.<\/p>\n
L\u2019ONSS m\u00e8ne une campagne d\u2019information concernant l\u2019obligation de l\u2019enregistrement des pr\u00e9sences. Il contacte les entreprises actives sur des chantiers concern\u00e9s en se basant sur les d\u00e9clarations de travaux. D\u2019abord, ce sont les entreprises donneurs d\u2019ordres, puis les sous-traitants. L\u2019ONSS demande aux entreprises de compl\u00e9ter un questionnaire et d\u2019indiquer quel canal d\u2019enregistrement elles envisagent utiliser et \u00e0 partir de quand. Une p\u00e9riode de transition de six mois est instaur\u00e9e (jusqu\u2019au 30 septembre) durant laquelle aucune sanction ne sera inflig\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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