La Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne, le 4 octobre 2012, a rendu un arr\u00eat (Affaire C-115\/11) normalisant la situation en mati\u00e8re de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s dans un autre pays de l’UE. La demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 la Cour par la Cour d’appel – le Tribunal de Travail de Varsovie, saisi de l’affaire de la soci\u00e9t\u00e9 Format i Monta\u017ce Przemyslowe Sp\u00f3lka z o. o. contre Zak\u0142ad Ubezpiecze\u0144 Spo\u0142ecznych I Oddzia\u0142 w Warzawie ( Institut des assurances sociales, bureau I de Varsovie ).<\/p>\n
L\u2019objet principal du jugement \u00e9tait la question si le travailleur polonais employ\u00e9 en vertu d’un contrat de travail avec l’employeur polonais, et travaillant ult\u00e9rieurement uniquement dans un autre \u00c9tat membre de l’UE peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \u00abpersonne qui exerce normalement une activit\u00e9 salari\u00e9e sur le territoire de deux ou plusieurs \u00c9tats membres\u00bb, et, par cons\u00e9quent, quel syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale sera applicable, celui en Pologne ou celui dans l\u2019autre pays de l’UE.<\/p>\n
L\u2019\u00e9tat r\u00e9el indiquait que la soci\u00e9t\u00e9 envoyait des employ\u00e9s dans un autre pays de l’UE dans le cadre du d\u00e9tachement, et pourtant ces travailleurs n’exer\u00e7aient pas du tout de travail dans l’\u00c9tat d’origine, c.-\u00e0.-d. en Pologne. Au lieu de cela, les salari\u00e9s passaient, apr\u00e8s son retour, au cong\u00e9 non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou leur contrat de travail \u00e9tait r\u00e9solu. Compte tenu de cet \u00e9tat de choses, l’assurance sociale en Pologne a refus\u00e9 de d\u00e9livrer un certificat A1, ce qui indique que l’employ\u00e9 n’\u00e9tait pas „un salari\u00e9, employ\u00e9 habituellement sur \u200b\u200ble territoire de plusieurs \u00c9tats membres\u00bb au sens de l’article 14, paragraphe 2, sous b) du r\u00e8glement n\u00b0 1408\/71.<\/p>\n
Dans le dispositif de l’arr\u00eat, la Cour de Justice \u00e9tait donc d’avis qu\u2019une personne qui, dans le cadre des contrats de travail successifs pr\u00e9cisant comme lieu de travail le territoire de plusieurs \u00c9tats membres, travaille, dans les faits, pendant la dur\u00e9e de chacun de ces contrats, sur le territoire d\u2019un seul de ces \u00c9tats \u00e0 la fois, ne peut pas relever de la notion de \u00abpersonne qui exerce normalement une activit\u00e9 salari\u00e9e sur le territoire de deux ou plusieurs \u00c9tats membres\u00bb.<\/p>\n
Pour cet employ\u00e9 il a fallu appliquer la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de coordination communautaire \u00a0des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, selon laquelle: les personnes sont soumises \u00e0 l’assurance dans le pays dans lequel elles travaillent (ou exercent une activit\u00e9).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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