Nouvelles dispositions relatives aux contrats de sous-traitance

A partir du 10 janvier 2013, l’article 21 de la loi-programme du 27 décembre 2012 (publié dans le Moniteur belge du 31 décembre 2012) a introduit des limites dans la mise à disposition de personnel et dans le droit d’intervention. Auparavant illimité, le droit d’intervenir dans le travail des ouvriers des sous-traitants, dans le cadre […]